Chapitre 1. Seuils d’application des différents régimes applicables en 2010


Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise




Régime applicable
Opération économique
Franchise de base
Régime du réel simplifié
Régime du réel normal
Vente de biens

CA < 82 200 € HT

CA HT compris entre 82 000 € et 783 000 €

CA > à 783 000 €
Prestation de service

CA < 32 900 € HT

CA HT compris entre 32 900 € et 236 000 €

CA > à 236 000 €
Option possible Réel simplifié ou réel normal Réel normal