Chapitre 2. Le choix du contrat de travail : CDI ou CDD ?

LE CONTRAT DE TRAVAIL OBEIT AU DROIT COMMUN DES CONTRATS :

• Il doit être conclu entre des personnes ayant la capacité de contracter.

• Le contrat de travail n’est valablement conclu que si le consentement n’est pas vicié.

Les salariés dans leur grande majorité sont employés actuellement en CDI : Répartition des actifs en 2010

Les choix possibles entre les différents contrats.

En 2010, sur dix personnes ayant un emploi, neuf sont salariées. Le statut des non-salariés regroupe les agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et assimilés, chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus, professions libérales et assimilés.

Huit embauches sur dix se font en contrats courts qui représentent désormais 9% de l'emploi salarié total.

Un record. Selon les dernières statistiques du ministère de l'Emploi, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les embauches avoisine désormais 80%. Soit huit recrutements sur dix qui se font en contrat précaire. Et ce, sans comptabiliser les ­embauches d'intérimaires.

Le pourcentage des CDD dans l'emploi total n'a jamais été aussi élevé. Fin 2009, ces contrats concernent presque un salarié sur dix (9% exactement), soit une hausse de 3,5 points en dix ans et une augmentation de 400% en un quart de siècle. Corollaire, la part des CDI, bien qu'encore ultra-majoritaire, ne cesse de diminuer. Elle atteint 76%.(Mis à jour avec chiffres 2012) soit les trois quarts de l’ensemble des actifs occupés.

 

En 2013, la loi sécurisation de l’emploi comprend de nouvelles dispositions.

- Le contrat de génération peut être utilisé à partir de mars 2013 MAIS à des règles différentes selon que les entreprises ont au moins 300 salariés ou non et pour celles de moins de 50 salariés ;
- L’incitation à recourir au CDI plutôt qu’au CDD via la modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts (surtaxation) et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI
- Et l’utilisation du contrat de Travail Intermittent (CTI) appelé également Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CD2I ou CDII) même en l’absence de conventions collectives
Ce type de contrat de travail permet aux entreprises de recourir au travail intermittent dès lors que les emplois à pourvoir comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées, comme les emplois saisonniers par exemple.
L’article 23 de la loi prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans les secteurs déterminés par arrêté, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus en l’absence de convention ou accord collectif préalable, après information des délégués du personnel. Le contrat de travail intermittent devra comporter une mention obligatoire indiquant que la rémunération versée mensuellement au salarié est lissée sur l’année.