Il faut déterminer la convention collective de branche applicable dans une entreprise :
- soit parce que l’entreprise n’a pas elle-même de convention d’entreprise,
- soit pour savoir en plus de la convention d’entreprise si une convention collective de branche est aussi applicable dans la même entreprise.
- Les critères d'applicabilité
- La convention s’applique aux employeurs membres de l’un des groupements signataires.
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DEPUIS UN ARRET DU 3 MAI 2007 tout syndicat même non affilié à une organisation signataire, peut agir en exécution d’un accord, même d’entreprise. L’inapplication d’un tel accord cause en effet nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
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- L’activité visée doit coïncider avec celle de la convention collective.
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Il faut tenir compte de l’activité principale, de l’activité réelle.
Si plusieurs activités bien distinctes sont concernées alors plusieurs conventions sont possibles.
Si plusieurs activités sont concernées et que le concours d’activité rend incertain son rattachement à un champ et si la convention de branche prévoit une option possible alors l’employeur peut choisir parmi des conventions.
En cas de concours de plusieurs conventions collectives (par exemple une convention de branche et une convention d’entreprise) depuis 2004, c’est la convention d’entreprise qui s’applique, sauf si la convention d’entreprise est impérative et dans quatre matières où la loi interdit la dérogation. Donc même les dispositions moins favorables s’appliquent.
L’entreprise doit appliquer la convention collective à tous les salariés de l’entreprise si elle est située dans le même champ géographique et professionnel.
- L'extension et l'élargissement des conventions collectives
Deux procédures pour permettre aux autorités administratives d'étendre le champ initialement prévu par les partenaires sociaux, champ d'application professionnel et géographique :
- L'extension : la décision d’extension est prise par le ministre pour accroître le nombre d’entreprises soumises à la convention collective sans en modifier le champ d’application, elle rend les accords applicables à tous les employeurs du secteur visé par la convention.
- L'élargissement : la décision d’élargissement rend la convention collective applicable hors de son champ d’application, elle peut rendre l'accord applicable à d'autres secteurs professionnels.
- Connaître la convention collective applicable à la situation d'un salarié
Il existe différentes façons de connaître la convention et de se la procurer :
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- A l'embauche
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L’employeur est obligé de remettre au salarié, au moment de son embauche, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise. L’employeur doit mentionner dans le contrat de travail, les conditions d’accès aux documents conventionnels applicable dans l’entreprise.
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- Par le comité d'entreprise et les délégués
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L’employeur doit procurer au comité d’entreprise un exemplaire de la convention collective ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux
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- Dans l'établissement
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Un exemplaire doit exister dans chaque établissement. Un avis doit être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinés au personnel.
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- Par intranet
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Si l’entreprise dispose d’intranet , l’employeur doit y mettre les conventions collectives et les actualisations.
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- Sur le bulletin de paye (uniquement l'intitulé)
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L’employeur doit aussi indiquer l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paye. Cette indication laisse présumer qu’elle est applicable au salarié concerné. Mais il ne s’agit que d’une présomption simple, la convention collective ne s’applique pas aux relations collectives de l’entreprise.
