La période légale de calcul des indemnités de congés payés ou période de référence s'étend du 1er juin N au 31 mai N+1 (sauf cas particuliers).

Au 31-12- N, date de fin d'exercice, les salariés ont acquis pendant 7 mois des droits à congés payés sur la base de 2,5 jours de congés par mois d’activité salariée (sauf conventions collectives).

Décompte du nombre de jours de congés :

• Année complète :  2.5 jours x 12 mois = 30 jours soit 5 semaines de 6 jours.
• Année partielle : 2.5 jours x 7 mois = 17.5 jours au 31/12/N.

NB : évolution des pratiques pour un décompte des droits à congé par année civile.

Cela se traduit pour l'entreprise par des charges (indemnités de congés payés, charges sociales et fiscales) qui doivent être incluses dans les charges de l'exercice qui se termine.

Cependant, la dette correspondante ne sera payée au personnel qu'au cours de l'exercice suivant.

Montant des indemnités pour congés payés évaluées au titre de N :                    100 000 €.
Montant des charges sociales sur indemnités de congés payés de N :                     45 000 €.
Montant des charges fiscales sur ces indemnités :                                                        5 000 €.