Article L 123-12 du Code de Commerce « … Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable.»
Article 6 du décret n° 83 – 1020 du 29/11/1983 : « L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire.
Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire et distinguées selon la nature et le mode d’évaluation des éléments qu’elles représentent. Le livre d’inventaire doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.»
Article 410-8 du Plan Comptable Général : « Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d’inventaire. L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. Les données d’inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire. »
La durée normale d’un exercice comptable est d’une année ou 12 mois. Cette durée peut être inférieure ou supérieure dans certains cas particuliers : premier exercice lors de la création d’une entreprise, dernier exercice de cessation d’activité par exemple ou modification de la date de clôture.
Le choix de la date d’inventaire est libre mais pour des raisons administratives et fiscales la majorité des entreprises choisissent le plus souvent la date de la fin de l’année civile.
