Les frais d’établissement sont composés des dépenses engagées lors de la création de l’entreprise et des frais qui conditionnent son existence, son activité ou son développement.

Enregistrés au débit d’un compte d’immobilisations, au cours du premier exercice comptable, ils figurent à l’actif du bilan et font l’objet d’amortissement.

Ils ne représentent aucune valeur et sont considérés comme de l’actif fictif.

Ils comprennent :

• les frais de constitution (compte 2011) : honoraires du notaire, commissions d’intermédiaires, frais d’actes, droits d’enregistrement,...
  
• les frais de premier établissement (compte 2012) : frais de prospection, frais de publicité, ...
  
• les frais d’augmentation du capital et d’opérations diverses (compte 2013) : frais de transformation de forme juridique, frais de fusion, ...

Ils sont amortissables sur une durée comprise entre 2 et 5 ans par annuités égales.

Le plus souvent l’amortissement se fait par 1/5 ou au taux de 20%.

Il n’est pas possible de distribuer de dividendes tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis.

Pour le premier exercice, l’entreprise a le choix de pratiquer ou non la règle du prorata temporis à partir de la date de constatation de la dépense.