Ce sont des effets de crédit (billets à ordre) souscrits par l'entreprise au profit du Trésor Public, servant à l'acquittement à échéance des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) et des droits de douane avec une majoration pour les intérêts du crédit (au taux actuel d'environ 12 %).

Ce système est intéressant pour les entreprises qui accordent des crédits à leur clients et n'enregistrent leurs paiements que bien après les livraisons. Le fournisseur doit donc faire l'avance de la TVA (collectée et à payer) ce qui peut lui poser des difficultés de trésorerie.

Aussi a-t-il la possibilité d'acquitter cette TVA par obligations cautionnées, véritables instruments de crédit.

Conditions préalables nécessaires :

• être redevable de la TVA d'après les livraisons ou avoir opté pour la TVA d'après les DEBITS,
• consentir à la clientèle une durée moyenne de crédit au moins égale à 1 mois,
• avoir une caution solvable et capable qui s'engage solidairement à payer (le principal et les intérêts moratoires) en cas de défaillance du souscripteur,
• formalité : demande préalable au Receveur Divisionnaire des Impôts qui fixe la durée et le montant du crédit.

Remarques :

• système non autorisé pour les entreprises réalisant des ventes au comptant (grandes surfaces) ou soumises au régime de la TVA sur les encaissements (entreprises de services) ou payant la TVA par virement.
• échéancier : 2 ou 3 ou 4 mois.