La loi Dailly (du nom de son créateur) du 02-01-81 permet de faciliter la mobilisation des créances de l'entreprise en garantissant les crédits accordés par la cession ou le nantissement des créances professionnelles auprès d'organismes financiers.

La cession repose sur la remise d'un bordereau, accompagné éventuellement de la copie des factures adressées aux clients.

La banque peut notifier la cession aux débiteurs des créances, les clients, ce qui a pour effet de les obliger à lui régler leurs dettes.

En pratique, le plus souvent, l'entreprise est mandatée par la banque pour recevoir les fonds à sa place. En effet, le cédant est le mieux placé pour suivre les encaissements auprès de ses clients.

La loi prévoit 2 types de cession :

• la cession en toute propriété avec stipulation de prix ou cession escompte (cession de créances + crédit bancaire),

• la cession à titre de garantie ou cession fiduciaire sans stipulation de prix (garantie par créances + crédit bancaire).

Les règlements des créances peuvent être effectués aux échéances prévues soit auprès de l’entreprise, soit auprès de la banque après notification aux clients.