A l'ouverture des comptes au début de l'exercice comptable suivant, le résultat de l'exercice précédent est compris dans le solde du compte : 12 - RESULTAT NET DE L'EXERCICE (N) et doit faire l’objet d’une affectation.
C’est l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, qui décide de l’affectation du résultat de l’exercice comptable N.
L'affectation doit porter sur le bénéfice distribuable ou en instance d'affectation.
