3.1. Réduction de taux en faveur des PME
- Conditions : CA HT < 7,63 M d’€, capital entièrement libéré et détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.
- Taux IS : 15 % dans la limite de 38 120 €.
- Quatre acomptes : 3,75 % et régularisation comme pour l’IS au taux normal.
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