1.1. Modalités
- Taux normal : 33 1/3% appliqué sur le bénéfice fiscal ou bénéfice imposable de l’exercice.
- Taux réduit : 15 % pour les PME dans la limite de 38 120 €.
- Imputation possible de certaines créances fiscales : crédit d’impôt, réduction d’impôt, report des déficits.
- Sociétés soumises à l’IS :
- obligatoirement : SA, SAS, SARL, …
- sur option : SNC, EURL (personne physique), …
- Assiette : le bénéfice fiscal.
- Base et impôt : arrondis à l’euro le plus proche.
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