1. Le respect des conditions de formation de droit commun

Consulter sur le site legifrance.gouv.fr, le Code civil. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

2. Le respect de conditions spécifiques

DES CONDITIONS DE FOND

L'offre : la mise à disposition des conditions contractuelles de vente par le professionnel

• L ’offre énonce les différentes étapes à suivre,
• Les moyens techniques permettant à l’utilisateur d’identifier les erreurs commises lors de la saisie et de les corriger,
• Les langues proposées,
• Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales.

Les conditions de l'offre : en principe, l’offrant est tenu de satisfaire l’offre pendant toute la durée qu’il mentionne.

• L’offre est révoquée par la suppression à l’écran du produit,
• L’offre doit limiter dans l’espace,
• L’offre doit contenir des informations précises sur l’identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles du bien, les prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, le rappel du droit de rétractation.

DES CONDITIONS DE FORME

La signature électronique

Principe : un document électronique a la même valeur qu’un document établi sur papier. Mais pour que la signature électronique soit reconnue, il faut passer par un tiers. Il s’agit d’associer un certificat à chaque signature. Le certificat permet d’attester la signature et l’identité de son auteur. Le certificat est délivré par un prestataire de service de certification qui fait l’objet d’une qualification.

La signature a pour fonction d’identifier. Elle doit manifester le consentement des parties ou l’authentification de l’acte. La cryptologie est un des seuls moyens de sécuriser les messages passant par les réseaux.

L’usage de la signature électronique n’est pas obligatoire ni nécessaire pour le CE.

Consulter sur le site securite-informatique.gouv.fr, portail de la sécurité informatique (ANSSI, France) :

Le module d'autoformation de Thomas Fuhr sur la Cryptologie

Le module d'autoformation sur la Signature numérique

L'écrit numérique

Le code civil pose un principe d’équivalence à titre de preuve de l’écrit électronique et l’écrit papier à condition qu’il soit possible d’identifier la personne dont il émane et que l’intégrité du document soit conservé.

L'acceptation

En deux étapes : le double clic

• une possibilité de relecture et de modification de la commande,
• l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande.

Consulter sur le site foruminternet.org, Forum des droits de l'Internet, le guide pratique « Achats en ligne, suivez le guide… » - édition 2010 publié le 18/11/2009
(16 pages, pdf, http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-publie-achats-en-ligne-suivez-le-guide-edition-2010-2957.html?decoupe_recherche=guide achat 2010)

Consulter sur le site etudes.cci-paris-idf.fr de la CCI Paris Ile-de-France, l'exemple de Contrat type de commerce électronique
(32 pages, pdf, URL = http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/sites/www.etudes.ccip.fr/files/upload/dossiers/commerce-electronique-contrat-type-1203.pdf)

Consulter sur le site ec.europa.eu/justice de la Commission européenne - Justice, la vidéo d'information sur le contrat type : Improving your choice for buying and selling
(video 1min 30 en anglais, URL = http://ec.europa.eu/justice/newsroom/videos/index_en.htm?video=cutouts-dg_justice_consumer_en-mp4)

1. Le paiement en ligne

NB : Le commerçant exige presque toujours le paiement au moment de la conclusion du contrat.

Plusieurs techniques sont possibles :

le paiement par carte bancaire

Consulter sur le site cartes-bancaires.com, site officiel des Cartes bancaires, l'article : Carte bancaire et sécurité : bien acheter en ligne (URL = http://www.cartes-bancaires.com/spip.php?article73)

le paiement par tiers de confiance (Paypal..)

Consulter sur le site paypal.com de l'établissement de crédit PayPal, la page : Faites votre shopping en ligne. Payez en quelques clics (URL = https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/acheter)

Consulter sur le site fia-net.com de la société FIA-NET,

Le moteur de recherche TROUVER UN SITE E-COMMERCE sur la page d'acceuil

La page sur A quoi sert le sceau de confiance FIA-NET ? (URL = http://www.fia-net.com/annuaire/fonctionnement.php)

Consulter sur le site cmcicpaiement.fr du Groupe Crédit Mutuel CIC, la page de démonstration : découvrez pas à pas les différentes étapes d'une transaction en ligne (URL = https://www.cmcicpaiement.fr/fr/demonstration/demo-cic.html)

Consulter sur le site fevad.com de l'Association de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance, l'article sur les Paiements en ligne et 3Dsecure publié le 29/01/2010 : 3DSecure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet développé par Visa (URL = http://www.fevad.com/documentation/paiements-en-ligne-et-3dsecure)

Consulter sur le site trustedshops.fr :

La page sur l'intégration du Label Trusted Shops
(URL = http://www.trustedshops.fr/marchands/integration/label-de-qualite.html)

« Les sites marchands portant le label Trusted Shops sont vérifiés et vous proposent une protection contre la perte financière en cas de non-livraison ou de non-remboursement. »

Le moteur de recherche des boutiques Trusted Shops certifiées
(URL = http://www.trustedshops.fr/trouver/)

Consulter sur le site websolution.fr de la société Web solutions, la page sur la Liste des plateformes de paiements en ligne
(URL = http://www.websolution.fr/page-paiement-cb.php)

Consulter sur le site legifrance.gouv.fr, les Conditions régissant l'émission et la gestion de monnaie électronique et portant création des établissements de monnaie électronique (titre 1er de la Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013)

Consulter sur le site journaldunet.com, la chronique de Pierre Storrer, Avocat du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie sur la Monnaie électronique : ce qu'il faut savoir en 2013 publiée le 30/01/2013
(URL = http://www.journaldunet.com/economie/expert/53293/monnaie-electronique---ce-qu-il-faut-savoir-en-2013.shtml)

Consulter sur le site virgopass.fr de la société Virgopass, solution de paiement Internet & Mobile proposée par Digital Virgo, la page du glossaire sur la présentation du « E-wallet »
(URL = http://www.virgopass.fr/glossaire/e-wallet/)

« La particularité d’un e-wallet est qu’il est inutile pour le consommateur de réinsérer ses données une fois qu’elles sont stockées dans l’appareil utilisé pour effectuer des transactions . Les informations financières dont il s’agit ici sont cruciales pour qu’un utilisateur puisse réaliser des achats en ligne. C’est un moyen de paiement accessible à tous et surtout très pratique. [...] »

Consulter sur le site lesechos.fr du magazine Les Echos, l'article de Ninon Renaud : Le marché français du « e-wallet » s'étoffe publié le 05/09/2011 (URL = http://www.lesechos.fr/05/09/2011/LesEchos/21009-139-ECH_le-marche-francais-du---e-wallet---s-etoffe.htm)

2. Les conséquences de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire

En cas d’utilisation de la carte à distance :

Le consommateur peut demander l’annulation du paiement et doit être recrédité des sommes versées de façon frauduleuse, sans frais bancaires.

Le consommateur dispose d’un délai de 70 jours à compter de la date de l’opération contestée pour déposer une réclamation par écrit. Le remboursement de la somme frauduleusement débitée sera effectué sans frais dans un délai maximum d’un mois.

Consulter sur le site cours.unjf.fr, la partie du cours "Maîtriser les enjeux de l'économie numérique" sur "Maîtriser le contexte" de Claire-Marie Bringuier et Didier Valette : Le paiement

Consulter sur le site fevad.com de l'Association de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance, la brochure de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sur Commerçant : comment renforcer la sécurité des paiements sur internet publié le 18/12/2012
(8 pages, pdf, URL = http://www.fevad.com/documentation/commercants-comment-renforcer-la-securite-des-paiements-sur-internet#topContent)

Consulter sur le site banque-france.fr, la FAQ Questions et réponses pour sécuriser les paiements par carte sur internet
(7 pages, pdf, http://www.banque-france.fr/observatoire/telechar/faq-20121207-observatoire-commercants-paiemnts-carte.pdf)

Consulter sur le site lescomparateurs.com, guide des outils d'aide au shopping, la page : Acheter en ligne sur Internet concernant les risques du paiement en ligne
(dernière mise à jour en Février 2012, URL = http://www.lescomparateurs.com/paiement-en-ligne.html)

3. SCHEMA : paiement en ligne

(source : www.cartes-bancaires.com)

 

Consulter sur le site cartes-bancaires.com, la page : Quelques régles de prudence
(URL = http://www.cartes-bancaires.com/spip.php?article72)

Pour bien acheter en ligne, il faut, en plus des règles de prudence générales :
- « Ne pas stocker son numéro de carte bancaire dans son ordinateur ni envoyer ses informations confidentielles dans un simple mail ;
- Vérifier la sécurisation du site avec le cadenas apparaissant en bas de l’écran, le https qui précède l’adresse Internet du site dans le navigateur, et le routage vers le site de la banque lors du paiement ;
- Etre vigilant sur les tentatives "pirate" de "Phishing" par mail à l’orthographe parfois approximative vous demandant de fournir des données » - Contacter le commerçant, si nécessaire ou en cas de doute ;
- Vérifier attentivement ses relevés bancaires afin de signaler toute anomalie à sa banque ;
- Bien choisir son commerçant en s’assurant de ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, contact avec le service client) et en lisant les conditions générales de vente. »

 

1. Le délai de retractation

Il peut être exercée dans le délai de 7 jours à compter de la livraison OU à partir de la conclusion du service.
Si le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Consulter sur le site droitissimo.com, le robin des Droits, l'article de Thomas Saint-Aubin, formateur juridique et responsable éditorial de portail internet, expert en droit de l'internet et droit de la propriété intellectuelle : Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant mis à jour le 03/11/2012 (URL = http://www.droitissimo.com/internet/consommer-internet/annuler-commande-passee-internet-me-retractant)

Certains contrats ou services ne peuvent donner lieu à l’exercice du droit de rétractation :

• logiciels,
• fourniture d’enregistrement audio ou vidéo,
• fourniture d’instruments financiers,
• contrats de crédits immobiliers, etc.

Le vendeur doit informer du droit de rétractation, sinon le délai de rétractation est prolongé de trois mois.

2. Les recours

Consulter sur le site service-public.fr de l'administration française :

La page sur les Recours en cas de litige suite à un achat à distance mise à jour le 23/07/2012 - Direction de l'information légale et administrative
Principe :
« En cas de problème suite à un achat à distance avec un professionnel (par exemple colis non reçu, prestation fournie différente de celle annoncée), le consommateur dispose d'un certain nombre de recours. La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige.  S'il n'obtient pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, et notamment la justice, peuvent l'aider. Il est libre dans son choix. »

La page mettant à disposition les Formulaires de réclamations en cas de mauvaise exécution de la commande en ligne

Consulter sur le site droitissimo.com, le Robin des Droits, la page des articles sur le thème Consommer sur Internet, articles d'avocats qui répond simplement à la plupart des questions concernant les ventes en ligne. (URL = http://www.droitissimo.com/consommation/internet)

Consulter sur le site lescomparateurs.com, guide des outils d'aide au shopping, la page : Comment régler un litige suite à un achat sur Internet ? (dernière mise à jour en avril 2012, URL = http://www.lescomparateurs.com/litige-achat.html))

Consulter sur foruminternet.org, forum des droits sur l'Internet, la fiche pratique : En cas de litige, quels sont mes recours ? publiée le 21/01/2012
(URL = http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/consommateurs/que-faire-en-cas-de-probleme/en-cas-de-litige-quels-sont-mes-recours.html)

Consulter sur le site europa.eu de l'Union européenne, le communiqué de presse de la commission européenne : Litiges entre les consommateurs et les entreprises : la Commission propose des mesures en faveur de moyens de recours rapides, simples et peu onéreux publié le 29/11/2011