Les marges de manœuvres de la politique budgétaire sont considérablement réduites par le pacte de stabilité et de croissance.

Les critères de convergences fixés dans le tarité de Maastricht en 1992 sont repris dans la conférence de Dublin en 1996 et inscrits dans le traité d'Amsterdam en 1997. Ils sont restés dans tous les aménagements ultérieurs du pacte de stabilité et de croissance PSC.

Le PSC est construit sur trois normes répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction :
- la concertation sur la situation économique et financière des Etats membres
- les contraintes encadrant la politique budgétaire définies par l'article 104 du traité sont renforcées et précisées
- l'introduction du principe général de retour à un budget proche de l'équilibre, voire excédentaire, à moyen terme.
Pour les critères concernant les finances publiques les normes sont les suivantes : le déficit de l'ensemble des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du PIB et la dette publique totale doit rester inférieure à 60% du PIB.

En mars 2003, le PSC a été amendé afin que les États membres puissent utiliser les stabilisateurs automatiques (en période d'expansion les gouvernements accumulent des réserves). L'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire doit désormais s'apprécier sur l'ensemble du cycle d'activité et le rythme d'assainissement des finances publiques est mesuré à l'aide du solde structurel, c'est-à-dire corrigé des variations du cycle.

Le PSC doit permettre de coordonner les politiques budgétaires nationales au sein de l’Union économique et monétaire en garantissant des finances publiques saines, il comporte deux volets :

• Le volet préventif imposant aux États membres de faire part de leurs programmes de stabilité (convergence) annuels, indiquant comment ils ont l’intention de parvenir à une situation budgétaire saine à moyen terme ou encore de la protéger en tenant compte de l’impact budgétaire imminent du vieillissement de la population (intégration de la réforme des retraites). La Commission évalue ces programmes et le Conseil fait part de son avis à leur sujet.
  Le volet préventif comporte deux instruments politiques.
  • Sur la base d’une proposition émise par la Commission, le Conseil peut émettre une alerte rapide pour empêcher l’apparition d’un déficit excessif.
  • Grâce au conseil de politique économique, la Commission peut adresser directement des recommandations de politique économique à un Etat Membre sur les conséquences économiques, au sens large, de sa politique budgétaire.
• Le volet correctif organise la procédure de déficit excessif. Cette procédure est déclenchée lorsque le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité. S’il est décidé que le déficit est excessif selon les termes du traité, le Conseil fait parvenir des recommandations aux États membres concernés pour corriger le déficit excessif et leur donne un délai pour y parvenir. Le non-respect de ces recommandations déclenche d’autres étapes de la procédure, notamment d'éventuelles sanctions pour les États membres de la zone euro.
  

En dépit d’une réforme en 2005 du Pacte de stabilité et de croissance qui a assoupli les règles d’application de la procédure de déficit excessif, le Pacte n’est plus respecté actuellement, par la plupart des États membres. Ils connaissent en effet un déficit des finances publiques nettement supérieur à 3 %. En janvier 2011, sur les 27 pays memebres de l'UE, 21 font l'objet d'une procédure de déficit excessif ! Le tableau montre les résultats actuels et prévus (solde financier des administrations publiques, en pourcentage du PIB données OCDE).
C'est la raison des discussions autour du PSC qui ont conduit à la réforme de 2011 adoptée par le conseil Ecofin (les ministres des 27) pour contrôler de manière plus étroite l'évolution de la dette et rendre les sanctions plus automatiques avec un contrôle politique plus fort.
Afin d'encourager à la réalisation des Objectifs de moyens terme (OMT), une valeur de référence en matière de dépenses sera introduite et la hausse des dépenses annuelles ne pourra pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci doit notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires.
Le critère d'une dette publique n'excédant pas 60% du PIB, déjà présent dans le Pacte de stabilité et de croissance, sera surveillé de manière beaucoup plus étroite.
Les Etats membres devront prendre des mesures de correction si cette dette est excédentaire et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte. Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes.
Un nouveau régime de sanctions financières sera introduit pour les Etats membres de la zone euro. Ces sanctions interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et s'appliqueront de manière graduelle. Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB pourra être imposé à un Etat membre, suivi d'une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.
Les Etats membres s'engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle.
En parallèle du nouveau cadre budgétaire, les Etats membres souhaitent mettre en œuvre un nouveau mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macro-économiques, via l'instauration d'une "procédure de déséquilibre excessif".
Les Etats membres se sont enfin mis d'accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou à son successeur à partir de 2013, le Mécanisme européen de stabilité financière (MES).