Sécurisation de l'emploi

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle instaure un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises en instaurant des mesures pour :

• Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés,
• Faire reculer la précarité,
• Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.

Dossier d'actualité : La réforme de la sécurisation de l'emploi et du droit du travail, révisé le 31/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social. http://www.net-iris.fr (Recherche)

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Visite médicale : une nouvelle fiche d'aptitude plus lisible

L'employeur doit soumettre ses salariés à des examens obligatoires, dans le cadre de la médecine du travail.
Un arrêté en date du 20 juin 2013 (publié au Journal officiel du 3 juillet) fixe un modèle de fiche d'aptitude commun aux services de santé au travail du régime général et agricole.
En effet, le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation vient d'être mis à jour et doit être utilisé à compter du 4 juillet 2013.

Lien : http://www.juritravail.com (Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Etre en Conformité avec la Règlementation ->Connaître vos obligations en matière de santé ->Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ->Actualités)

Juritravail est édité par C.R.I : Centre de Ressources Interactif. Juritravail.com est spécialisé dans la production de contenu juridique et en particulier sur le droit du travail. Le centre est composé d’une équipe éditoriale ayant plus de dix années d’expérience. Ce service privé et indépendant a pour mandat d’apporter des réponses simples et directes aux questions que se posent les salariés et les employeurs sur leurs droits, dans le cadre de leur travail.

Idée reçue du site Juritravail

Explication au lien suivant : http://www.juritravail.com (Employeurs -> Idées reçues -> 06-2013)

Remarques supplémentaires :

Depuis 2013, le droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris par le père et s’il y a lieu par une autre personne liée à la mère (quelque soit le lien de parenté  avec l’enfant qui vient de naître). Le  salarié peut bénéficier de 11 jours consécutifs de congé. Il doit prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il s’agit de durées maximales et le salarié peut décider de n’en prendre qu’une  partie; mais les jours restants  sont perdus. Le congé n’est pas fractionnable.

Depuis la loi sécurisation de l’emploi un nouveau  régime d’activité partielle est mis en place. Le salarié  placé en activité partielle  peut bénéficier pendant les heures chômées  de l’ensemble  des  actions de formation entrant dans le champ de la formation  professionnelle continue.

Montants des sanctions pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail : la contribution de base reste fixée à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti et le taux majoré applicable en cas de récidive passe à 25 000 FOIS LE MINIMUM GARANTI depuis le 7 juin 2013 et des taux minorés sont créés.